Tribunal de commerce d'Annecy, 6 novembre 2025, n° 2025F01059

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
6 novembre 2025
Numéro
2025F01059

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise par le truchement de personnes morales, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s'expriment en faveur d'une poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 04/02/2026 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société ALTAIIRE Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite de l'activité assortie d'un renvoi à la mi-janvier pour évaluer le prévisionnel d'exploitation jusqu'à la fin de première période ; Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite d'activité; Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.