Tribunal de commerce d'Annecy, 6 novembre 2025, n° 2025F01085

Attendu que deux des représentants légaux de l'entreprise, la représentante des salariés, l'administrateur judiciaire et Maître [T] pour le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s'expriment en faveur d'une poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 28/01/2026 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société T.C.L.D. Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite de l'activité et renvoi à prochaine audience aux fins de permettre la recherche d'un repreneur, Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 28/01/2026 à 09:00