Tribunal de commerce d'Annecy, 4 mars 2025, n° 2023J00044

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré par Maître HUGON le 02/02/2023, la SASU ECO SERVICES MATERIAUX (ci-après dénommée ESM) a assigné la SARL PERON TP (ci-après dénommée PERON) à comparaître à l'audience du 07/03/2023 du Tribunal de commerce d'Annecy afin qu'elle soit condamnée à payer 15 336 €, comme dit dans l'assignation. L'affaire fut enrôlée sous le numéro 2023J00044. Après renvois acceptés par les parties, elle fut appelée et retenue à l'audience du 03/12/2024, mi […] MOTIFS Sur la facture de mise à disposition : Elle n'est pas contestée. Sur la demande reconventionnelle : La défenderesse produit un devis qu'elle a elle-même établi et qui n'est pas revêtu de l'acceptation du client. Il est donc dépourvu de toute valeur probante. De ce fait, il ne saurait être fait droit à la demande reconventionnelle. Sur les dommages et intérêts : La société demanderesse ne justifie pas le montant du préjudice dont elle demande réparation. En conséquence, le Tribunal ne pourra lui accorder de dommages et intérêts. Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC : Il ne serait pas équitable de laisser à la charge de la société demanderesse les frais engagés pour la défense de ses intérêts, le Tribunal dispose des éléments suffisants pour en fixer le montant à 1 500 €. Sur les dépens : Celui qui succombe supporte les dépens. Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. Le Tribunal l'estimant compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'ANNECY, CONDAMNE la société PERON TP à payer à la société ECO SERVICES MATERIAUX une somme de 15 336 €, outre intérêts au taux légal à compter du 16 août 2022, date de la mise en demeure ; DEBOUTE la société PERON TP de toutes ses demandes ; DEBOUTE la société ECO SERVICES MATERIAUX de sa demande de dommages et intérêts ; DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ; CONDAMNE la société PERON TP à payer à la société ECO SERVICES MATERIAUX la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 de Code de procédur