Tribunal de commerce d'Annecy, 24 mars 2026, n° 2026F00082
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 24 mars 2026
- Numéro
- 2026F00082
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Monsieur [B] [R] et le mandataire judiciaire (en la personne de sa collaboratrice Mme [J] [K]) ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que le débiteur informe le tribunal que la période d'observation se déroule sans incident et que l'entreprise dispose des capacités de financement nécessaires au maintien de l'activité ; Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime également en faveur d'une poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 05/05/2026 à 14:20, en vue de la poursuite de la période d'observation ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [B] [R] Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 05/05/2026 à 14:20 ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Bruno GAILLARD Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere Signe electroniquement par Bru
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.