Tribunal de commerce d'Annecy, 24 mars 2026, n° 2026F00309

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal à l'audience et des pièces produites, que la société A T M INSTRUMENTS n'est pas en état de cessation des paiements ; Attendu que toutefois l'entreprise justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, difficultés liées à une dette fiscale de 360 987 euros dont un plan d'échelonnement est en cours d'examen par les services fiscaux ; Attendu par conséquent qu'il convient d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société A T M INSTRUMENTS en application des dispositions des articles L.621-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu que le tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE la société A T M INSTRUMENTS [Adresse 2] Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 421 385 006 RCS [Localité 1] ayant pour activité : fabrication, achat et vente, commercialisation, importation et exportation de tous matériels, et notamment instruments de mesure et de contrôle. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [O] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [C] ; NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [T] [H