Tribunal de commerce d'Annecy, 28 janvier 2025, n° 2023J00186

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré par Maître [U] le 26/06/2023, les sociétés MADO SA (ci-après dénommée MADO) et DIVISA PRECISION (ci-après dénommée DIVISA), sociétés de droit suisse, ont assigné la société ARVE MECA à comparaître à l'audience du 05/09/2023 du Tribunal de commerce d'Annecy afin qu'elle soit condamnée à payer la somme de 44 510,45 €, comme dit dans l'assignation. L'affaire fut enrôlée sous le numéro 2023J00186. Après renvois acceptés par les parties, […] suisse. Au cas particulier, la limitation temporelle est acquise (5 ans). En revanche, la Cour de cassation a précisé que la limitation spatiale devait être géographique, même si la zone est très étendue. Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la limitation vise les clients de MADO et DIVISA et les produits vendus par ces sociétés. Dès lors, la clause de non-concurrence ne peut être que déclarée nulle. Sur la complicité d'ARVE MECA : La clause de non-concurrence étant nulle, il ne saurait exister de complicité relative à sa violation. Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC : Il ne serait pas équitable de laisser à la charge de la société ARVE MECA les frais engagés pour la défense de ses intérêts, le Tribunal dispose des éléments suffisants pour en fixer le montant à 1 000 €. Sur les dépens : Celui qui succombe supporte les dépens. Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. Le Tribunal l'estimant compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'ANNECY, DEBOUTE les sociétés MADO SA et DIVISA PRECISION SA de toutes leurs demandes ; CONDAMNE solidairement les sociétés MADO SA et DIVISA PRECISION SA, à payer à la société ARVE MECA la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a