Tribunal de commerce d'Annecy, 7 mars 2025, n° 2023J00298

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré le 02/11/2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a assigné la société GREENCORP SAS en paiement des sommes de 163 651,50 euros et 11 088,57 euros outre intérêts. L'affaire a été inscrite sous le n°2023J00298. Par acte régulièrement délivré le 24/09/2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a assigné Maître [X] [Q], ès qualités de liquidateur de la SAS GREENCORP à comparaître à l'audience du 29/10/2024 du […] 'article l.626-26 dûment appelés, mais tendent iniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. » Dans ces conditions la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE est bien fondée à appeler dans la cause Maître [Q], pris en sa qualité de liquidateur de la SAS GREENCORP afin que l'instance en cours soit reprise de plein droit et que soit constatée sa créance à l'encontre de SAS GREENCORP et qu'il en soit fixé le montant au titres des concours susvisés au vu des pièces versées. Le tribunal inscrira au passif de la société GREENCORP les sommes suivantes : * 163 651,60 euros au titre du prêt N°00002096672 d'un montant de 200 000 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,45 % (taux de prêt de 0,45% + 3 points) à compter du 30 août 2023 jusqu'au règlement définitif; * 11 088,57 euros au titre du contrat global de crédit de trésorerie n°00002412024 d'un montant de 10 000 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 4 août 2023 jusqu'au règlement définitif ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de Procédure civile ; * Les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy, CONSTATE la créance de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DES SAVOIE à l'encontre de la SAS GREENCORP et en fixe le montant aux sommes suivantes : * 163 651,60 euros au titre du prêt N°00002096672 d'un montant de 200 000 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,45 % (taux de prêt de 0,45% + 3 points) à compter du 30 août 2023 jusqu'au règlement définitif, * 11 088,57 euros au titre du contrat global de crédit de trésorerie n°00002412024 d'un montant de 10 000 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 4