Tribunal de commerce d'Annecy, 13 novembre 2025, n° 2025F00950

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 17/02/2025 et a bénéficié d'une période d'observation de six mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 30/07/2025 ; Attendu que l'administrateur judiciaire a établi une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire exposant à titre principal que compte-tenu de l'importance du passif, de la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé ainsi que des dettes de poursuite d'activité déjà constituées et à venir aucune perspective sérieuse de redressement ne peut être envisagée ; Que le dirigeant a lui-même sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire à l'audience ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Le débiteur, l'administrateur et le mandataire judiciaire entendus, Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Le dirigeant de la société ayant lui-même sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire à l'audience, DIT n'y avoir lieu à poursu