Tribunal de commerce d'Annecy, 25 février 2025, n° 2024F00245

Attendu qu'en raison des faits évoqués dans son rapport déposé au greffe la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [D] [C]) demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif que la cession du fonds de commerce est intervenue et que les formalités d'enregistrement et publicité doivent intervenir, qu'il ne sera effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d'un an selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Attendu qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le débiteur dûment convoqué ; Vu l'avis du juge-commissaire ; DANS la procédure de liquidation judiciaire de La société LE COCHON QUI LOUCHE DIT qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce. FIXE à douze mois à compter du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ; FIXE a