Tribunal de commerce d'Annecy, 7 août 2025, n° 2024F00371

Attendu qu'en raison des faits évoqués dans son rapport déposé au greffe, Maître [B] [C] demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif que des éléments nouveaux étant apparus dans le dossier, les délais légaux tenant à la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent être tenus ; Attendu qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS. Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [X] [Q], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire, DANS la procédure de liquidation judiciaire de La société LES SEPT MONTS EQUITATION, DIT qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ; FIXE à 4 mois à compter du présent jugement le nouveau délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-