Tribunal de commerce d'Annecy, 19 mai 2025, n° 2024F00491

LES FAITS : Sur assignation de Madame [R] [S], ex-salariée de la société LES BAMBOUS BLEUS, le Tribunal de Commerce d'Annecy a ouvert en date du 13 juin 2023 une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LES BAMBOUS BLEUS, en fixant la date de cessation des paiements au 31 décembre 2021. Madame [A] [V] en est la Directrice Générale selon l'extrait Kbis du 4 juillet 2023. Cette procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du tri […] e la CAF du Morbihan en janvier 2025 et est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale pour la procédure présente avec une contribution de l'Etat à 100% selon décision du Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire d'Annecy en date du 14 juin 2024. Il limitera en conséquence la sanction d'interdiction de gérer à une durée de deux ans à l'exception de son métier de thérapeute holistique exercé actuellement sous forme individuelle, sans salarié, sous le numéro SIREN 430 152 876. Sur l'exécution provisoire de la décision, sa transmission au casier judiciaire et sa publication : Les circonstances de l'ouverture de la procédure justifient que l'exécution provisoire soient ordonnée et sa transmission immédiate aux registres et répertoires, BODACC et support d'annonces légales, la transmission de la décision au casier judiciaire devant être effectuée après signification du jugement. justifient que l'exécution provisoire, la transmission de la décision au casier judiciaire et sa publicité soient ordonnées. Sur les dépens : Les dépens entrerotn en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Vu la requête du Ministère Public et ce dernier entendu, Le juge-commissaire ayant émis dans son rapport un avis favorable au prononcé de la sanction sollicitée pour une durée de 10 ans à l'encontre de Mme [Q] [A], Vu la requête du Ministère Public et ce dernier entendu, * DIT que Madame [A] [V] était bien dirigeante de droit de la société LES BAMBOUS BLEUS. * PRONONCE à l'encontre de Madame [A] [V], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] en Haute Savoie, une interdiction de diriger, gérer, administrer o