Tribunal de commerce d'Annecy, 17 juillet 2025, n° 2024J00061

EXPOSÉ DU LITIGE LA PROCÉDURE : Par acte régulièrement délivré en date du 9 février 2024, la société FORUM INTERIM RHONE ALPES a assigné la société MEGEVAND SAS, la société MJ ALPES, ès qualités de Mandataire judiciaire, la SELARL AJ [V] ET ASSOCIES, ès qualités d'administrateur judiciaire, à comparaitre devant le Tribunal de commerce d'Annecy, aux fins de voir fixer sa créance au passif de la procédure de sauvegarde de la société MEGEVAND pour un montant de 78 813,68 €, voir condamner la sociét […] ur, indiquent une qualification de maçon coffreur Pcs 621b non cadre. En outre, il lui incombait lors des réunions de chantier qui ont dû avoir lieu toutes les semaines de vérifier que le travail effectué par les nouveaux intervenants qu'étaient les intérimaires se faisait comme elle l'attendait. Le quantum de 104 443.15 euros n'est pas justifié si ce n'est par un chiffrage produit par ellemême qui ne peut avoir de valeur probante selon l'article 1363 du Code civil qui précise « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même ». La société MEGEVAND sera donc déboutée de sa demande reconventionnelle visant à voir condamner la société FORUM INTERIM à lui régler la somme de 104 443.15 euros TTC. Sur la demande de l'article 700 du CPC et les dépens : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société FORUM INTERIM les frais engagés pour la défense de ses intérêts. Le Tribunal dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 3 000 euros. Celui qui succombe supporte les dépens et le Tribunal ordonnera l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce d'Annecy, FIXE la créance de la société FORUM INTERIM RHONE ALPES au passif de la procédure de sauvegarde de la société MEGEVAND pour un montant de 78 813,68 € ; DEBOUTE la société MEGEVAND de sa demande reconventionnelle visant à voir condamner la société FORUM INTERIM RHONE ALPES à lui verser la somme de 104 443,15 € en réparation de son préjudice estimé ; CONDAMNE la société MEGEVAND à verser à la société FORUM INTERIM RHONE ALPES la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ORDONNE l'emploi des dépens