Tribunal de commerce d'Annecy, 24 mars 2025, n° 2024F00789

Attendu que Maître [M] [X] demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que des éléments portés à sa connaissance doivent faire l'objet de recherches complémentaires ; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [W] [Q], Le débiteur appelé, Le juge commissaire entendu en son rapport, Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société [C], PROROGE et FIXE au 28/10/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 28/10/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convo