Tribunal de commerce d'Annecy, 21 février 2025, n° 2024F01288

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 23/04/2024 et a bénéficié d'une période d'observation de six mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 09/10/2024 ; Que la SELARL MJ SYNERGIE, ès-qualités de mandataire judiciaire, a établi en date du 13/02/2025, une requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire exposant que la situation de la société s'est fortement dégradée et que le dirigeant sollicite lui-même le prononcé de la liquidation judiciaire ; Qu'à l'audience tant Maître [X] que le dirigeant de la société ont confirmé qu'il convenait de prononcer la liquidation judiciaire ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Le juge-commissaire ayant émis un avis écrit favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le dirigeant sollicitant lui-même le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société CHARBI Société par actions simplifiée Inscrite au RCS