Tribunal de commerce d'Annecy, 6 mai 2025, n° 2024F01437

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
6 mai 2025
Numéro
2024F01437

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 15/05/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société SUPERFAST et ouvert une première période d'observation de six mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 14/11/2024 ; Attendu que le représentant légal de l'entreprise assisté de con conseil, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Que le ministère public a requis à l'audience une prolongation exceptionnelle de trois mois ; Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 13/05/2025 soit jusqu'au 12/08/2025 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 23/07/2025 à 09 heures en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et entendu, ayant requis à l'audience une prolongation exceptionnelle de trois mois, Monsieur le juge-commissaire ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite exceptionnelle de la PO afin de céder les matériels sous réserve du même traitement au profit de [E], Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SUPERFAST Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de trois
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.