Tribunal de commerce d'Annecy, 24 mars 2025, n° 2024F01446

Attendu que le représentant légal de l'entreprise assisté de son conseil et le mandataire judiciaire (en la personne de sa collaboratrice Mme [G] [B]) ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que par jugement en date du 25/09/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société D.P.S. avec une première période d'observation de six mois ; Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ; Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 25/03/2025, soit jusqu'au 25/09/2025 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 01/07/2025 à 14:10H, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société D.P.S. Le ministère public entendu en ses observations écrites en faveur du renouvellement de la période d'observation, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 25/03/2025, soit jusqu'au 25/09/2025 ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 01/07/2025 à 14:10 H ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Bruno GAILLARD Le Président Monsieur Loïc LEBEAU Sign