Tribunal de commerce d'Annecy, 23 octobre 2025, n° 2025F01236

Attendu que le représentant légal de l'entreprise s'est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 503 710 410 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère public, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société Rénov & Paint [Adresse 1] Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 503 710 410 RCS ANNECY ayant pour activité : tous travaux de peintures, vernis, laques, revêtements muraux et sols, parquets stratifiés, plâtrerie, cloisons, doublage, isolation thermique et phonique, ravalement de façades. FIXE provisoirement au 16 octobre 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-c