Tribunal de commerce d'Annecy, 26 mars 2025, n° 2024F01501
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 26 mars 2025
- Numéro
- 2024F01501
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 02/10/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société NICO ELEC et ouvert une première période d'observation de six mois ; Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ; Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s'expriment en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 02/04/2025 soit jusqu'au 02/10/2025 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 02/07/2025 à 09 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société NICO ELEC Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable au renouvellement de la période d'observation afin de vérifier la capacité de redressement de la société, Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable au renouvellement de la période d'observation pour 3 mois, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.