Tribunal de commerce d'Annecy, 19 mai 2025, n° 2024F01574

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par requête du 20 novembre 2024, Monsieur le vice-procureur près le Tribunal Judiciaire d'Annecy a requis que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [N] [M], dirigeant de la société PERBROMAR [Localité 1], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans. Conformément aux termes de l'ordonnance du 17 dé […] ace à des difficultés financières dès la mi-2021 démontre qu'il ignore ou ne veut pas satisfaire aux obligations d'un dirigeant. Nonobstant le montant du passif de 264 339.29 euros, très conséquent pour une activité de bar-restauration, l'accumulation d'au moins trois infractions justifie que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [N] [M] une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, et toute personne morale pour une durée de 10 ans. Sur l'exécution provisoire de la décision, sa transmission au casier judiciaire et sa publication : Les circonstances de l'ouverture de la procédure, l'absence de Monsieur [N] [M] à la présente audience justifient que soient ordonnées l'exécution provisoire et sa transmission immédiate aux registres et répertoires, BODACC et support d'annonces légales, la transmission de la décision au casier judiciaire devant être effectuée après signification du jugement. Sur les dépens : Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Vu la requête du Ministère Public et ce dernier entendu, Le juge-commissaire ayant émis un avis écrit favorable au prononcé de la sanction sollicitée pour une durée de 10 ans à l'encontre de Monsieur [M] [N], * PRONONCE à l'encontre de Monsieur [N] [M], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée d