Tribunal de commerce d'Annecy, 19 mai 2025, n° 2024F01579

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE Par requête du 05.12.2024, Monsieur le vice-procureur près le Tribunal Judiciaire d'Annecy a requis que soit prononcée à l'encontre de M. [E] [K] (M. [K]), dirigeant de la SAS MC PEINTURE une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans. Conformément aux termes de l'ordonnance du 17.12.2024 du Président […] 53-5 5° alinéa et L653-8 ler alinéa), de ne pas avoir fourni de comptabilité (article L653-5 6ème alinéa et L653-8 ler alinéa), et d'avoir omis, en toute connaissance de cause, de déclarer l'état de cessation de paiement dans les délais prescrits (article L653-8 3 ème alinéa). Au cas présent, les faits mentionnés ci-dessus sont établis. Nonobstant le montant du passif, l'accumulation de trois infractions justifie que soit prononcée à l'encontre de M. [K] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale pendant une durée de 10 ans. Sur la transmission de la décision au casier judiciaire et sa publicité Les faits qui sont à l'origine de la procédure justifient que soient ordonnées l'exécution provisoire et sa transmission immédiate aux registres et répertoires, BODACC et support d'annonces légales, la transmission de la décision au casier judiciaire devant être effectuée après signification du jugement. Sur les dépens Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Vu la requête du Ministère Public et ce dernier entendu, Le juge-commissaire ayant émis dans son rapport un avis favorable au prononcé de la sanction sollicitée pour une durée de 10 ans à l'encontre de M. [E] [K], PRONONCE à l'encontre de Monsieur M. [E] [K], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une d