Tribunal de commerce d'Annecy, 24 septembre 2025, n° 2025F01034

Attendu que la CAISSE URSSAF RHONE-ALPES a fait assigner la société KIRAN DECO aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que l'entreprise est inscrite au RCS d'ANNECY sous le numéro 899 843 973 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Rôle n° 2025F1034 Procédure Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 51 469 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ; Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 31/03/2024 eu égard aux mesures d'exécution infructueuses ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de la société KIRAN DECO et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 04/11/2025 à 14:20, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public ; CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société KIRAN DECO [Adresse 1] inscrite au RCS sous le numéro 899 843 973 RCS ANNECY ayant pour activité : peinture en bâtiment, revêtements de murs et sols, ravalement de façades. FIXE provisoirement au 31/03/2024 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire M. AKAN et en qualité de juge-commissaire suppléant M. BERTHOD ; NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL B.G.H. en la personne de Me [A] [E] [Adre