Tribunal de commerce d'Annecy, 24 septembre 2025, n° 2024F01130

Attendu qu'il y a lieu par conséquent de constater que les engagements du plan n'ont pas été exécutés, qu'un nouvelle état de cessation des paiements est généré, qu'en conséquence par application de l'article L 626-27 du code de commerce doivent être prononcées la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de biens immobiliers, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, il doit être fait application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu ayant sollicité qu'il soit fait droit à la demande du commissaire à l'exécution du plan, CONSTATE L'INEXECUTION DU PLAN ET LE NOUVEL ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté le 11 décembre 2018 Et L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la société SARL SCHEMA LE CRET DU MERLE [Localité 2] [Adresse 2] Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 398 637 777 RCS [Localité 3] ayant pour activité : [Localité 4], hôtel, restaurant, brasserie. FIXE provisoirement au 24 septembre 2025 la date de