Tribunal de commerce d'Annecy, 4 juin 2025, n° 2024F01598

Attendu que par jugement en date du 04/07/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société SARL 19 JUIN et ouvert une première période d'observation de six mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle période de six mois par jugement en date du 23/12/2024 ; Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; Que le ministère public a requis à l'audience un renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour six mois avec renvoi à mi-septembre ; Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 04/07/2025 soit jusqu'au 04/01/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 17/09/2025 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ; Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SARL 19 JUIN Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant requis à l'audience un renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour six mois avec renvoi à mi-septembre ; Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 04/07/2025 soit jusqu'au 04/01/2026 ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 17/09/2025 à 09:00 heures ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi ju