Tribunal de commerce d'Annecy, 10 septembre 2025, n° 2024J00082

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par assignation remise à personne le 13 mars 2024, la SAS POLYMIX a assigné la SAS AKLINE d'avoir à comparaitre le 2 avril 2024 devant le Tribunal de commerce d'Annecy afin de la voir condamnée à lui payer diverses sommes dans le cadre de leurs relations contractuelles. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024J00082, et, après renvois acceptés, plaidée lors de l'audience du 13 mai 2025, mise en délibéré et le prononcé de jugement fixé au 22 juillet 2025 par mis […] handise issue du même lot d'origine sans constater ce défaut de jaunissement. AKLINE ne répond rien quant aux 43 tonnes de marchandises qui sont restées chez elle et leur devenir. AKLINE n'apporte pas la preuve d'un constat visuel de « matière jaunie » dans les 8 jours qui ont suivi la livraison, aucun sac n'a été contrôlé lors des 8 jours calendaires qui ont suivi la livraison. Elle ne prouve donc pas que ce jaunissement existait en amont de la livraison et indépendamment des conditions de stockage chez AKLINE. Or le caractère certain, liquide et exigible du préjudice éventuellement subi par AKLINE n'est pas démontré puisque dans ses conclusions AKLINE demande la nomination d'un expert judiciaire afin d'en établir les responsabilités et évaluer le préjudice. Par conséquent AKLINE ne justifie pas sa demande. Sur les autres demandes : Il ne serait pas équitable de laisser à la charge de la société POLYMIX les frais engagés, le Tribunal dispose d'éléments suffisants pour en fixer le montant à 2 000 € à payer par la société AKLINE. Les dépens seront mis à la charge de la société AKLINE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'ANNECY, DIT que l'action de la société AKLINE est forclose ; CONDAMNE la société AKLINE à payer à la société POLYMIX la somme de 64 442,62 € TTC outre les intérêts aux taux légal, à compter du 16 novembre 2023 ; DEBOUTE la société AKLINE de l'intégralité de ses demandes, demandes reconventionnelles, fins et prétentions contraires ; CONDAMNE la société AKLINE à payer à la société POLYMIX la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exé