Tribunal de commerce d'Annecy, 17 novembre 2025, n° 2025J00199

LES FAITS : Il résulte des pièces produites que : Le 14 avril 2022, la société [E] [X] a procédé à une ouverture de compte auprès de la société [B] VICAT ; À sa demande, la société [B] VICAT a livré le 10 septembre 2024 un volume de 5,50 m 3 de béton, sur un chantier situé à [Localité 1], conformément au bon de livraison n° 36218 ; La facture n° 0571962264 du même jour, d'un montant de 1 152,84 € TTC, a été émise par la société [B] VICAT et n'a pas été réglée ; Une lettre de relance recommandée […] ue le débiteur est en retard d'exécution. Les conditions générales de vente de la société [B] VICAT prévoient une pénalité de 20 % du montant TTC impayé. Cette stipulation, non manifestement excessive, doit recevoir application. Par ailleurs, l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L.441-10 II du code de commerce est également due de plein droit pour frais de recouvrement. Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie les sommes exposées non comprises dans les dépens. Au regard des démarches engagées et de la nature du litige, il est équitable d'allouer à la SAS [B] VICAT une somme de 1 000 € à ce titre. Sur les dépens et l'exécution provisoire En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SARL [E] [X], partie succombante, supportera les entiers dépens. Conformément à l'article 514 du même code, le jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit, aucune raison ne justifiant qu'elle soit écartée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu par défaut en dernier ressort, le Tribunal de Commerce d'ANNECY : DECLARE la demande de la SAS [B] VICAT recevable et bien fondée ; CONDAMNE la SARL [E] [X] à payer à la SAS [B] VICAT les sommes suivantes : * 1 152,84 € à titre principal, avec intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 10 septembre 2024 ; * 230,57 € au titre de la clause pénale ; * 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.441-10 II du code de commerce ; * 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société [E] [X] aux entiers dépens ; ORDONNE que le présent jugement bénéfic