Tribunal de commerce d'Annecy, 4 mars 2025, n° 2024J00143

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré par l'étude [P] [X] à Annecy les sociétés HMB IMMOBILIER et RIBSIMMO ont assigné en date du 7 mai 2024 la société LE CUBE 07 à comparaître devant le Tribunal de commerce d'Annecy afin que soient constatées les créances de 850 000 € de RIBSIMMO et de 150 000 € de HMB IMMOBILIER à l'encontre de la société LE CUBE 07 et de les admettre au passif de ladite société, comme dit dans l'assignation. L'affaire fut enrôlée sous le numéro 2024J0 […] squ'au jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy le 15 mai 2024 où la société SNC LE CUBE 07 a bénéficié à cette date d'une mise en redressement judiciaire : Le relevé bancaire de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, n°1 au 29 avril 2022, compte LE CUBE 07 N°37156463210, laisse apparaître une mise à disposition des fonds par crédit en compte les 27 avril 2022 pour 150 000 € de la société HMB IMMOBILIER et 28 avril 2022 pour 850 000 € de RIBSIMMO SAS, soit 24 mois avant la mise en redressement judiciaire. La convention de compte courant d'associé stipule une date maximum de remboursement au 31 janvier 2023, soit plus de 15 mois jusqu'au prononcé de redressement judiciaire. Le Tribunal dispose des éléments suffisants pour ne pas retenir la durée de prêt inférieure à un an. Sur les autres demandes : Il ne serait pas équitable de laisser à la charge des sociétés HMB IMMOBILIER et RIBSIMMO les frais engagés, le Tribunal dispose d'éléments suffisants pour en fixer le montant à 1 500 € payer par la société LE CUBE O7 à chacune des sociétés. Le CUBE 07, qui succombe supporte les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d'ANNECY, JUGE que la société RIBSIMMO est titulaire d'une créance d'un montant de 850 000 € à l'encontre de la société LE CUBE 07 et que la société HMB IMMOBILIER est titulaire d'une créance d'un montant de 150 000 € à l'encontre de la société LE CUBE 07 ; ORDONNE la fixation au passif de la société LE CUBE 07 de la créance de la société RIBSIMMO à un montant de 850 000 € et de la créance de la société HMB IMMOBILIER à un montant de 150 000 € au titre de leurs avances en compte courant ; ORDONNE la fixation au passif de la soci