Tribunal de commerce d'Annecy, 19 décembre 2025, n° 2025J00275

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
19 décembre 2025
Numéro
2025J00275

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'aucune des parties n'a effectué de diligences ; Attendu qu'il y a lieu par conséquent d'ordonner la radiation de l'affaire en application des articles 381 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés par délégation du Président, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, DISPOSITIF : ORDONNONS la radiation de l'affaire en application des articles 381 et suivants du code de procédure civile ; DISONS que cette radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, en application de l'article susvisé ; CONDAMNONS le demandeur aux dépens. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés par délégation du président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.