Tribunal de commerce d'Annecy, 17 mars 2025, n° 2025F00053

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 14/01/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ; Attendu que le débiteur (en les personnes de ses cogérants MM. [N] et [L] [I]) et le mandataire judiciaire (en la personne de Me [Q]) ont été entendus ; Attendu que les conditions d'un redressement judiciaire de la société DA ZIA MARIA en vue de l'adoption d'un plan de redressement par cession ou par continuation ne sont pas remplies, dans la mesure où la société exploite son activité dans des locaux sans être bénéficiaire du statut des baux commerciaux, la durée du bail précaire actuellement en cours expirant le 30 avril 2026 sans que la société DA ZIA MARIA ne dispose d'un droit au renouvellement de celui-ci, étant relevé d'autre part l'absence de tout mobilier appartenant à la société, ce mobilier appartenant à un membre de la famille des cogérants de celle-ci ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort Le Ministère Public entendu en son avis écrit favorable à une liquidation judiciaire compte tenu de l'incertitude pesant sur l'avenir du bail, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société DA ZIA MARIA Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 951 322 031 RCS [Localité 1] [Adresse 2] ayant pour activité : Restauration traditionnelle. MET fin à la période d'observation ; MAINTIENT Monsieur [D] en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [T] en qualité de Juge-Co