Tribunal de commerce d'Annecy, 3 avril 2025, n° 2025F00145

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 04/02/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ; Que le mandataire judiciaire a établi une requête en conversion de la procédure exposant que le redressement est manifestement impossible, la société n'ayant plus d'activité ; Que Monsieur [Q] [P], dirigeant par le truchement d'une personne morale, a comparu devant le tribunal et a indiqué solliciter lui-même le prononcé de la liquidation judiciaire ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit indiquant conversion en liquidation judiciaire, Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit indiquant émettre un avis favorable à la conversion du RJ en liquidation judiciaire, Le dirigeant de la société par le truchement d'une personne morale ayant sollicité à l'audience le prononcé de la conversion en liquidation judiciaire, DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de :