Tribunal de commerce d'Annecy, 18 juin 2025, n° 2025F00313
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 18 juin 2025
- Numéro
- 2025F00313
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 07/01/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société E.2G.P avec une première période d'observation de six mois ; Attendu que le représentant légal de l'entreprise assisté de son conseil et Maître [E] pour le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu qu'à l'audience, au vu de nouveaux éléments fournis par la société relatifs à un encaissement, Maitre [E], pour le mandataire judiciaire, ès-qualités, s'est exprimée en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 07/07/2025 soit jusqu'au 07/01/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 01/10/2025 à 09:15 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ; Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société E.2G.P Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la conversion en liquidation judiciaire ; Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation au vu des éléments exposés à l'audience ; Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 07/07/2025 soit jusqu'au 07/01/2026 ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 01/10/202
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.