Tribunal de commerce d'Annecy, 29 avril 2025, n° 2025F00211

MOTIFS : Attendu que la modification sollicitée ne préjudicie pas aux créanciers ; Qu'il y a lieu de faire droit à la demande de modification de plan tenant dans le report de l'échéance due au 25 novembre 2024 (comprenant celle du 25 novembre 2023) au 31 mars 2026 au plus tard, ce qui est constitutif d'une modification substantielle du plan, cette modification s'appliquant aux créanciers l'ayant acceptée expressément ou ceux ayant retiré la lettre de consultation et n'ayant pas répondu ; Que pour ce qui concerne le surplus de la requête il conviendra d'opérer une nouvelle saisine du tribunal dès lors qu'un acquéreur pour le bien aura été trouvé ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit indiquant ne pas s'opposer à la demande, FAIT DROIT à la demande de modification substantielle du plan de Madame [G] née [Q] [V] tenant dans le report de l'échéance due au 25 novembre 2024 (comprenant celle du 25 novembre 2023) au 31 mars 2026 au plus tard, ce qui est constitutif d'une modification substantielle du plan, cette modification s'appliquant aux créanciers l'ayant acceptée expressément ou ceux ayant retiré la lettre de