Tribunal de commerce d'Annecy, 26 mai 2025, n° 2025F00540

Attendu que l'URSSAF PACA a fait assigner la société SGL à l'audience du 20 mai 2025 aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que la société BOULANGERIE DE LA PLAGNE a également fait assigner la société SGL à cette même audience du 20 mai 2025 aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il est de bonne justice de joindre l […] retard, pénalités et frais ; Attendu que le débiteur est redevable envers la société BOULANGERIE DE LA PLAGNE d'une créance de 7 946 € au jour de l'assignation, au titre d'un jugement du tribunal de céans en date du 11 février 2025 ; Attendu que les demandeurs ont chacun entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer leur créance qui n'ont pu aboutir ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 25 octobre 2024, date de la saisie-attribution infructueuse la plus ancienne ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de la société SGL et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 22/07/2025 à 15:00 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire Après communication au Ministère Public, JOINT les deux instances enrôlées sous les numéros 2025F540 et 2025F557 afin de rendre une seule et même décision ; CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société SGL [Adresse 1] Société par actions simplifiée ayant pour activité : l'exploitation de toute activité d'Hôtel, de résidences de tourisme, restaurant, espace de bienêtre, café, bar, vente de boissons et de nourriture à consommer sur place ; l'organisation de tous évènements, toutes manifestations, réceptions, exc