Tribunal de commerce d'Annecy, 7 juillet 2025, n° 2025F00542

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
7 juillet 2025
Numéro
2025F00542

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le mandataire judiciaire a été entendu en chambre du conseil, en la personne de Maître [K] [X], la société STEGID dûment convoquée n'ayant pas comparu, ni personne pour elle ; Attendu que par jugement en date du 26/02/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société STEGID avec une première période d'observation de six mois ; Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ; Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 26/08/2025, soit jusqu'au 26/02/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 08/10/2025 à 09:00, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société STEGID Le ministère public ayant eu connaissance de la cause, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 26/08/2025, soit jusqu'au 26/02/2026 ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 08/10/2025 à 09:00 H ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Monsieur Loïc LEBEAU Signe electr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.