Tribunal de commerce d'Annecy, 26 mai 2025, n° 2025F00612

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
26 mai 2025
Numéro
2025F00612

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal à l'audience et des pièces produites, que la société MBCG n'est pas en état de cessation des paiements ; Attendu que toutefois l'entreprise justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, difficultés liées à celles de la SAS EXCELL'ENSEIGNES, sa filiale dont elle détient 100 % des titres et dont elle est la dirigeante, cette filiale ayant fait l'objet d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire ; Attendu par conséquent que le tribunal ouvrira une procédure de sauvegarde à l'égard de la société MBCG en application des dispositions des articles L.621-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu que le tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE La société MBCG [Adresse 4] Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 905 096 129 RCS [Localité 1] Ayant pour objet social : acquisition par tous moyens, de valeurs mobilières et autres droits sociaux de toute nature ; la prise de participation oui d'intérêts dans toutes sociétés quels que soient leur objet social et leur activité ; l'achat, la vente, la gestion de toutes participations et valeurs mobilières ; la gestion administrative, financière, l'assistance et le conseil auprès
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.