Tribunal de commerce d'Annecy, 29 octobre 2025, n° 2025F01080

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
29 octobre 2025
Numéro
2025F01080

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise, l'administrateur judiciaire et un collaborateur du mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s'expriment en faveur d'une poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 25/02/2026 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ; Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société VISY Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite de la période d'observation ; Le ministère public ayant eu communication de la cause, ayant émis un avis écrit ainsi qu'un avis oral favorables à la poursuite de la période d'observation ; Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 25/02/2026 à 09:00 heures ; DIT que les dépens
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.