Tribunal de commerce de Saintes, 26 mars 2026, n° 2024F00030

Attendu que dans son courrier du 5 mars 2026, madame [P] [F] indique que lors de la première réunion d'expertise, il a été conjointement pris conscience de la problématique existant entre les frères [K], qu'aucune procédure ne permettra le règlement du litige existant entre eux, car rien n'est prévu dans les statuts de la SARL LOULAYSIENNE DE TRAVAUX PUBLICS concernant le départ de l'un des associés et le rachat par l'autre des parts de celui qui désire se retirer de la société, Attendu que madame [P] [F] indique qu'elle a alors proposé aux parties et à leurs conseils que la procédure soit convertie en une médiation, étant elle-même inscrite en qualité de médiateur auprès de la Cour d'Appel de Poitiers, Attendu que par requête conjointe réceptionnée au greffe le 17 mars 2026, les parties, représentées par leurs conseils, demandent que madame [P] [F] soit désignée en qualité de médiateur, Attendu qu'afin de mettre fin au litige existant entre les associés de la SARL LOULAYSIENNE DE TRAVAUX PUBLICS, il convient de faire droit à la demande, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile, Mettons fin à la mission de madame [P] [F] en qualité d'expert, Désignons madame [P] [F], demeurant [Adresse 1], en qualité de médiateur pour une durée de six mois, Disons que madame [P] [F] transmettra à la juridiction, aux parties et à leurs conseils les informations prévues à l'article 131-5 du Code de Procédure Civile, Disons que madame [P] [F] devra nous transmettre l'acceptation ou le refus de la mission, et nous tenir informés des difficultés éventuellement rencontrées au cours de l'accomplissement de celle-ci, et nous informer de la résolution éventuelle du litige, Fixons le montant de la provision à valoir su