Tribunal de commerce d'Annecy, 12 septembre 2025, n° 2025F01026

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
12 septembre 2025
Numéro
2025F01026

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 12/03/2024, le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire directe de la société DREAM IMMOBILIER et nommé Maître [F] [N] en qualité de juge liquidateur ; Attendu que cette liquidation judiciaire a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif par un jugement de ce même Tribunal en date du 04/06/2025 ; Attendu que Maître [F] [N] demande au Tribunal de bien vouloir ordonner la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société DREAM IMMOBILIER en application de l'article L. 643-13 du code de commerce ; Attendu qu'il apparait que des sommes d'argent demeurent dans l'actif de la société débitrice ; Attendu qu'il convient de faire droit à la demande ; Attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère public ayant émis un avis favorable à la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire, Le débiteur entendu, PRONONCE la reprise de la procédure de liquidation judiciaire qui avait été ouverte le 12/03/2024 et clôturée 04/06/2025 à l'égard de : La société DREAM IMMOBILIER, [Adresse 3] Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 808 537 310 RCS [Localité 2] ayant pour activité : Transaction sur immeubles et fonds de commerce. Marchands de biens. MAINTIENT provisoirement au 01/10/2023 la date de cessation des paiements ; CONFIRME Madame VERNAT en qualité de juge commissaire et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.