Tribunal de commerce d'Annecy, 9 décembre 2025, n° 2025F01422

Attendu que le représentant légal de l'entreprise s'est présenté assisté de son conseil devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le conseil de l'ordre des experts comptables d'Auvergne Rhône-Alpes a été convoqué du fait de l'exercice d'une activité d'expertise comptable précédemment exercé avant sa cessation, mais n'est pas représenté à l'audience ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 900 315 110 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société GENEVOIS EXPERTS [Localité 1] [Adresse 1] Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 900 315 110 RCS ANNECY ayant pour activité : Exercice de la profession d'expert-comptable. FIXE provisoirement au 30 juin 2024 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [R] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [B]; NOMME en qualité de liquidateur judicia