Tribunal de commerce d'Annecy, 26 septembre 2025, n° 2025F00410

Attendu que le représentant légal de l'entreprise, l'administrateur judiciaire (en la personne de Me [R]) et le mandataire judiciaire (en la personne de Me [F]) ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que par jugement en date du 02/10/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société NICO ELEC avec une première période d'observation de six mois ; Attendu que par un second jugement rendu le 26/03/2025, le tribunal a prononcé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, expirant le 02/10/2025 ; Attendu que le ministère public, dans ses réquisitions écrites, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois ; Attendu que l'administrateur judiciaire expose au tribunal qu'un projet de plan est en préparation et qu'il sera en mesure de le présenter courant décembre 2025 ; Attendu que le mandataire judiciaire comme l'administrateur judiciaire s'expriment en faveur d'un renouvellement de la période d'observation afin que puisse être présenté un plan de redressement, le mandataire judiciaire précisant que la procédure de vérification des créances est terminée ; Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 02/10/2025, soit jusqu'au 02/04/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 17/12/2025 à 10:00, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société NICO ELEC Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable au renouvellement de la période d'observation, Vu l'article L.631-7 du Code de commerce, RENOUVELLE exceptionnellement la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 02/10/2025, soit jusqu'au 02/04/2026 ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 17/12/2025 à 10:00 ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno