Tribunal de commerce d'Annecy, 12 septembre 2025, n° 2025F01054

Attendu que Monsieur [Y] [F] s'est présenté devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que Monsieur [Y] [F] est un commerçant inscrit au RCS sous le numéro 982 569 436 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible s'agissant de son patrimoine professionnel et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que cette procédure ne s'appliquera qu'au patrimoine professionnel du débiteur, celui-ci n'étant pas en situation de surendettement s'agissant de son patrimoine personnel au vu du dossier déposé et ayant déclaré dans celui-ci que son patrimoine professionnel est strictemernt distinct de son patrimoine personnel et que sa comptabilité professionnelle est à jour ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [F] [Y] [J] [Adresse 1] Commerçant personne physique inscrit au RCS sous le numéro 982 569 436 RCS ANNECY ayant pour activité : Restauration traditionnelle, bar et brasserie. FIXE provisoirement au 1 er août 2025 la date de cessation des paiements ; DIT que cette procédure ne s'appliquera qu'au patrimoine professionnel du débiteur ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LEBEAU et en qualité de juge-commissai