Tribunal de commerce d'Annecy, 6 octobre 2025, n° 2025F01072

PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société En Roue Livr' [Adresse 1] Comparante en la personne de son cogérant M. [H] [R] L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 octobre 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Marie-France CARTIER, Juge, assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision p […] depuis fin août 2025 et que les salaires ne pourront pas être payés ; que toute amélioration de la situation financière de l'entreprise étant manifestement impossible, il est demandé la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire selon les règles de procédure simplifiées ; Attendu que le débiteur expose lors de l'audience avoir retrouvé une activité salariée et sollicite expressément la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire ; Attendu que le juge-commissaire est également favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère public ayant eu connaissance de la cause, Le débiteur et le mandataire judiciaire en la personne de Me [N] [I] entendus, Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la conversion de la procédure, Le dirigeant ayant lui-même sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire à l'audience, DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société En Roue Livr' [Adresse 1] Société coopérative ouvrière de production inscrite au RCS so