Tribunal de commerce d'Annecy, 18 décembre 2025, n° 2025J00198

LES FAITS Le 13.12.1990, la société MIROITERIE DES SAVOIES en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] a souscrit à l'ouverture d'un compte courant auprès du CREDIT MUTUEL. Ce compte a fait l'objet de plusieurs évolutions, notamment en date du 25.02.2006 et du 22.01.2014 pour devenir un compte courant intitulé EUROCOMPTE PRO n°[XXXXXXXXXX01]. Le 10.11.2020, la SAS MIROITERIE DES SAVOIES, en la personne de son représentant légal, M. [M] a contracté auprès du CREDIT MUTUEL, à un « CREDI […] r obligation de paiement. En conséquence, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ROCHOISE et de condamner Monsieur [H] [M] et Madame [U] [J] épouse [M], ès qualités de cautions de la société LA MIROITERIE DES SAVOIES, au paiement de la somme de 24 036.15 euros, outre intérêts au taux légal à appliquer sur ce montant à compter du 28 janvier 2025, date de l'avis du courrier de mise en demeure adressé aux cautions. Sur la demande au titre de l'article 700 Pour faire reconnaître ses droits, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ROCHOISE a nécessairement exposé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal disposant des éléments suffisants pour en estimer le montant à 600,00 €, Monsieur [H] [M] et Madame [U] [J] épouse [M] seront condamnés à payer solidairement ce montant au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur les dépens Par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [H] [M] et Madame [U] [J] épouse [M] seront condamnés à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de Commerce d'Annecy : JUGE les demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ROCHOISE régulières, recevables et partiellement bien fondées ; CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [M] et Madame [U] [J] épouse [M], ès qualités de cautions de la société LA MIROITERIE DES SAVOIES, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ROCHOISE la somme de 24 036.15 euros outre intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 ; CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [M] et Madame [U] [J] épouse [M] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ROCHOISE, la somme de 600 euros au titre de l'arti