Tribunal de commerce d'Annecy, 18 décembre 2025, n° 2025J00092

LES FAITS La SAS DG FIT a pour activité principale toutes prestations de services liées à la création, conception, organisation, animation et réalisation de programmes sportifs. Immatriculée le 8 juin 2017, elle est située à [Localité 1] en Haute-Savoie. Elle a pour Président Monsieur [H] [O]. Le 24 mars 2023, la société DG FIT a souscrit un emprunt n°223086100322 de 31 200 euros, au taux fixe de 4.30%, remboursable sur 60 mois afin d'acquérir un véhicule à usage professionnel. Par courrier en R […] ts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise" . Le contrat de crédit prévoit la capitalisation des intérêts dus par année entière en son article 15. Le Tribunal fera ainsi droit à la demande de la SOCIETE GENERALE et ordonnera la capitalisation des intérêts de retard dus année après année par la société DG FIT. Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits, la SOCIETE GENERALE a nécessairement exposé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal disposant des éléments suffisants pour en estimer le montant à 300 euros, il condamnera la société DG FIT à payer ce montant au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur les dépens : Par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, celui qui succombe supporte les dépens, qui seront mis à la charge de la société DG FIT. Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit et rien ne s'y oppose. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de Commerce d'Annecy : CONDAMNE la SAS DG FIT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 25 954.89 euros, au titre du crédit n°223086100322, outre intérêts au taux de 8.30%, à compter du 8 novembre 2024 à appliquer au montant en principal de 22 034.37 euros jusqu'à parfait paiement ; ORDONNE la capitalisation des intérêts de retard dus par la société DG FIT année après année ; CONDAMNE la société DG FIT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société DG FIT aux entiers dépens de l'in