Tribunal de commerce d'Annecy, 18 décembre 2025, n° 2025F01346
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2025F01346
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et des collaborateurs de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que l'administrateur et le mandataire judiciaire s'expriment en faveur d'une poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 08/04/2026 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SARL CHAM'LOCATIONS Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite de la PO et suggérant un renvoi en 04/26 afin de s'assurer qu'à fin mars 2026 la rentabilité soit de nouveau présente ; Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable au maintien de la période d'observation sous réserve de la transmission des éléments comptables et de l'absence de dettes postérieures à l'ouvertur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.