Tribunal de commerce d'Annecy, 9 décembre 2025, n° 2025F01306

MOTIFS : Attendu que l'article L.626-27 du code de commerce dispose notamment que « Le Tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire »; Qu'en l'espèce, les dispositions du plan ne sont pas respectées, un état de cessation des paiements ayant par ailleurs été constitué ; Que, par ailleurs, tout redressement est manifestement impossible, le dirigeant sollicitant lui-même le prononcé de la liquidation judiciaire ; Attendu que compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de biens immobiliers, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, il doit être fait application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le dirigeant sollicitant lui-même le prononcé de la liquidation judiciaire, PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 31/01/2024 et, vu l'absence de possibilité de redressement judiciaire, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société FEU ET BOIS traiteur outdoor [Adresse 1] [Localité 1] Socié