Tribunal de commerce d'Annecy, 13 octobre 2025, n° 2025F01128

Attendu que la société CORHOFI a fait assigner la société LA BAGUETTE SAVOYARDE M.S aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire ; Attendu que la société LA BAGUETTE SAVOYARDE M.S est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 952 940 096 RCS [Localité 2]; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que la société LA BAGUETTE SAVOYARDE M.S ne comparaît pas ni personne pour elle ; Attendu que cette société est redevable envers la demanderesse d'une créance en principal de 1 917,60 euros suite à une ordonnance de référé du 10 juillet 2025 rendue à son encontre ; Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 26 août 2025, date d'établissement d'un certificat d'irrécouvrabilité par le commissaire de justice en charge de ce recouvrement ; Attendu que le tribunal ne dispose toutefois pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de la société LA BAGUETTE SAVOYARDE M.S et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 9 décembre 2025 à 14 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société LA BAGUETTE SAVOYARDE M.S [Adresse 5] Société par actions simplifiée ayant pour activité : Boulangerie, pâtisserie, snacking, salon de thé. inscrite au RCS sous le numéro 952 940 096 RCS [Localité 2] FIXE provisoirement au 26 août 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [V] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [G]; NOMME en qualité de mandataire judiciaire la S