Tribunal de commerce d'Annecy, 10 février 2026, n° 2025F01563

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 09/12/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal que le débiteur ne se soumet pas aux règles de la procédure, ne répondant ni aux convocations, ni aux courriers, qu'ainsi il ne sait pas si l'entreprise a une réelle activité, qu'il a déposé une requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire ; Attendu que le juge-commissaire est également favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le débiteur dûment appelé, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [P] [A], Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit à l'audience en faveur de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, du fait de l'absence totale de collaboration du débiteur, Le Ministère Public dans son avis écrit du 30 janvier s'en rapportant à la décision du tribunal, n'ayant pas eu connaissance du rapport du mandataire judiciaire à cette date, DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société BATI 74 Société par acti