Tribunal de commerce d'Annecy, 17 février 2026, n° 2025F01578

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
17 février 2026
Numéro
2025F01578

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de Me [A] [C]) ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que le débiteur informe le tribunal que la période d'observation se déroule sans incident et que l'entreprise dispose des capacités de financement nécessaires au maintien de l'activité ; Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime également en faveur d'une poursuite de la période d'observation; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 17/02/2026 à 14:03, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société WINE AT YOURS RESTAURANT Le ministère public entendu en son avis écrit en faveur de la poursuite de la période d'observation, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit en faveur également de la poursuite de la période d'observation, Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 21/04/2026 à 14 heures ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.