Tribunal de commerce d'Annecy, 5 janvier 2026, n° 2025F01065

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
5 janvier 2026
Numéro
2025F01065

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de sa collaboratrice Me [Z] [Y]) ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que par jugement en date du 08/07/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société So Kaffe avec une première période d'observation de six mois ; Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ; Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 08/01/2026, soit jusqu'au 08/07/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 14/04/2026 à 14 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société So Kaffe Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable au renouvellement de la période d'observation, Le ministère public entendu en son avis écrit également favorable à ce renouvellement, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 08/01/2026, soit jusqu'au 08/07/2026 ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 14/04/2026 à 14 heures ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.