Tribunal de commerce d'Annecy, 10 septembre 2025, n° 2025R00037

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré à une personne le 21 mai 2025 la SAS [E] et la SC CTM 85 ont a assigné la SARL DITAR INVEST d'avoir à comparaitre le 18 juin 2025 devant la Présidente du Tribunal de commerce d'Annecy, statuant en référé, afin de voir nommé un mandataire ad'hoc représentant la SARL DITAR lors de la prochaine Assemblée Générale de la SAS [E]. L'affaire a été enrôlée sous le N°2025R37 et appelée et entendue lors de l'audience de référé du 18 juin 2025 […] sein de cette holding, sur les raisons des pertes, sur les participations détenues et les activités développées, sur les comptes courants existants et leur équité. La mission première du mandataire sera donc de prendre connaissance de l'ensemble de ces interactions et ensuite d'agir en proposant les solutions les mieux adaptées tant à la pérennité des sociétés concernées qu'à celle des intérêts des actionnaires. En fonction de ses propres conclusions, le mandataire ad hoc pourra alors accepter ou non le mandat, donné par le juge, de représenter la SARL DITAR INVEST lors de la prochaine AGE ayant pour objet cette augmentation de capital. En cas de refus, il en fera un compte rendu motivé à Madame la Présidente du Tribunal. En tout état de cause, les frais liés à ce mandat seront pris en charge par la SAS [E] qui fera, avant toute intervention, une avance sur honoraires de 1 500 € entre les mains du mandataire. La nature du litige autorise qu'il ne soit pas fait usage des possibilités ouvertes par l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge de la SAS [E]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Nous, juge des référés par délégation de la Présidente, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, DESIGNONS la SELARL AJ PARTENAIRES, administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me [X] [I], [Adresse 1] [Localité 1] tel [XXXXXXXX01], en tant que mandataire ad hoc aux fins de : * Prendre connaissance de la situation capitalistique de la SAS [E], proposer des solutions adaptées pour résoudre les blocages ; * Représenter, en cas de besoin et si elle le juge nécessaire, la société DITAR INVEST à la prochaine assemblée générale de la société [E] qui sera convoquée afin de statuer sur l'ordre du jour suivant : * Augmentation du capita